Honoraires de l'agence

Conformément à l'article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite "Loi Hoguet" et à son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, les honoraires sont dus uniquement en cas de réalisation de la vente. Les honoraires sont à la charge du vendeur (sauf convention contraire précisée dans le mandat).

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Les honoraires TTC (TVA incluse) sont les suivants :

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• Pour les biens jusqu’à 30 000 € : forfait de 2 000 € TTC

• Pour les biens entre 31 000 € et 100 000 € : forfait de 5 000 € TTC

• Pour les biens supérieurs à 100 000 € : 5 % TTC du prix de vente​

 

Les honoraires sont applicables pour les transactions sur des biens immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).